Le logiciel Easy Concierge est édité et exploité par la SARL La Conciergerie du Pouldu (ci-après « l'Éditeur »), 9 Kersaliou, 29360 Clohars-Carnoët, SIRET 982 498 651 00016. Contact : contact@easy-concierge.fr.
Ces conditions sont celles que le Client accepte lors de son inscription. Leur version figure dans la preuve d'acceptation qui lui est adressée par e-mail.
Contrat d'abonnement : Conditions Générales de Vente
Version 2.6, novembre 2026 (mise à jour du 9 novembre 2026 : plafonds de l'assistant Ermin précisés (article 4.9) et crédits Ermin (article 5.3))
Article 1 - Les Parties
Le présent contrat est conclu entre Easy Concierge, marque exploitée par la SARL La Conciergerie du Pouldu, société au capital de 1 000 euros immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 982 498 651, dont le siège est situé 9 Kersaliou, 29360 Clohars-Carnoët, éditrice du logiciel Easy Concierge (email : contact@easy-concierge.fr), ci-après « l'Éditeur », et le Client souscrivant un abonnement au service, ci-après « le Client ».
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client le logiciel Easy Concierge, solution de gestion de conciergerie et de locations saisonnières.
Le logiciel permet notamment : la gestion des logements, des réservations et du planning ; la synchronisation des annonces, calendriers et tarifs avec les plateformes (Airbnb, Booking.com, Vrbo, Google) par API ou iCal ; la gestion des tâches, prestataires et temps travaillé ; la facturation des propriétaires, les devis et l'export comptable ; la facturation électronique et le raccordement à une plateforme de dématérialisation partenaire (cf. article 6) ; l'encaissement en ligne et le dépôt de garantie via des prestataires tiers ; la messagerie voyageurs et les messages automatiques (email, SMS, WhatsApp) ; la génération de livrets d'accueil ; les contrats de location et de mandat avec signature électronique ; un moteur de réservation en direct ; les applications mobiles iOS et Android ; un assistant par intelligence artificielle dénommé « Ermin » (article 4.9) ; en formules Premium et Business, un site de réservation directe (« Mon site », article 4.10). Le périmètre fonctionnel dépend de la formule souscrite (article 4).
Le logiciel permet en outre aux prestataires du Client à qui celui-ci l'a ouvert d'établir eux-mêmes, d'après les missions enregistrées, les factures qu'ils adressent au Client, et au Client de préparer pour eux des projets de facture. Le prestataire demeure le seul émetteur de ses factures : il les vérifie et les valide lui-même ; ni le Client ni l'Éditeur ne les émettent en son nom.
Le logiciel comprend en outre un module de prospection des propriétaires (« Prospection propriétaires »), compris dans l'abonnement sans supplément de prix, que le Client active ou désactive depuis le logiciel. Il permet au Client d'enregistrer les propriétaires qu'il démarche et leurs biens, de suivre ses échanges avec eux, de planifier ses relances, d'adresser des e-mails à partir de modèles, d'établir une proposition commerciale au format PDF, d'importer des fiches depuis un fichier, de recevoir des demandes d'estimation par un formulaire en ligne qu'il peut placer sur son site, et d'enregistrer comme propriétaire le prospect qui a signé son mandat. Ce module est proposé en version bêta : il est fourni en l'état et ses fonctions et ses écrans peuvent évoluer au cours de son rodage.
En formules Premium et Business, le logiciel permet en outre au Client de créer un site de réservation directe (« Mon site ») présentant sa conciergerie et ses logements, hébergé par l'Éditeur à une adresse du domaine easy-concierge.fr ou sur un nom de domaine appartenant au Client. Le site n'est accessible au public qu'après sa publication par le Client, qui peut le retirer à tout moment depuis le logiciel.
Article 3 - Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de souscription. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir : la facture du mois suivant est émise le 25 de chaque mois, et son montant est prélevé à la date anniversaire de la souscription, dans les conditions de l'article 7.
Article 4 - Tarification de l'abonnement
| Formule | Log. inclus | Log. suppl. HT / TTC | SMS/an | Prix HT/mois | Prix TTC/mois |
|---|---|---|---|---|---|
| Standard | 5 | 3,00 / 3,60 EUR | - | 25,00 EUR | 30,00 EUR |
| Premium | 5 | 3,00 / 3,60 EUR | 1 000 | 40,00 EUR | 48,00 EUR |
| Business | 15 | 3,00 / 3,60 EUR | 3 000 | 99,00 EUR | 118,80 EUR |
Prix exprimés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au taux de 20 %. Les prix sont susceptibles d'être révisés annuellement.
4.1 L'abonnement est souscrit sous l'une des formules ci-dessus, chacune comprenant un nombre de logements inclus.
4.2 Au-delà du nombre de logements inclus, chaque logement supplémentaire est facturé 3,00 EUR HT/mois (3,60 EUR TTC), quelle que soit la formule souscrite.
4.3 Le nombre de logements pris en compte est celui des logements actifs dans le logiciel au moment de l'émission de la facture.
4.4 Chaque formule comprend un quota annuel de SMS : aucun pour Standard, 1 000 pour Premium, 3 000 pour Business. Un SMS s'entend d'un message de 160 caractères au plus en alphabet GSM standard, ou de 70 caractères s'il comporte des caractères spéciaux ou des emojis ; un message plus long est découpé et consomme plusieurs SMS. La formule Standard ne comprenant aucun quota, les SMS y sont facturés à l'unité dès le premier envoi, selon l'article 5.1.
4.5 Les fonctionnalités avancées sont ouvertes selon la formule souscrite. L'Éditeur peut ouvrir temporairement une fonctionnalité à titre de découverte, sans facturation et sans droit acquis.
4.6 Conditions particulières - Lorsque le Client bénéficie d'une offre antérieure ou d'un forfait sur mesure, les conditions convenues entre les parties prévalent sur la grille.
4.7 Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, avec un préavis de 30 jours notifié par email. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 8.
4.8 Usage raisonnable du numéro WhatsApp équipe - Les notifications adressées par l'Éditeur aux prestataires et salariés du Client (proposition de mission, planning) via WhatsApp transitent, sauf compte Meta dédié du Client, par un numéro mutualisé entre plusieurs Clients auprès du sous-traitant technique de messagerie. Ce numéro est soumis à un quota de messages de service et à une réputation d'envoi partagés entre l'ensemble des Clients qui l'utilisent. Au-delà de 200 messages WhatsApp équipe envoyés au cours d'un même mois pour le compte du Client, l'Éditeur en informe le Client et l'invite à faire connecter son propre compte WhatsApp Business (Meta Cloud API), dont la mise en service fait l'objet d'un accompagnement dans les conditions convenues avec le Client. À défaut de connexion d'un compte dédié dans les 30 jours calendaires suivant cette notification, l'Éditeur peut suspendre l'envoi des notifications WhatsApp équipe pour le compte du Client, qui repassent alors par SMS dans les conditions et quotas du présent article. Cette suspension est sans effet sur les autres fonctionnalités du logiciel et sur le canal WhatsApp destiné aux voyageurs.
4.9 Assistant Ermin - L'assistant Ermin est compris dans l'abonnement, sans supplément de prix. Formule Standard : l'aide sur l'utilisation du logiciel, la création des fiches logement assistée et l'assistant du livret d'accueil numérique. Formules Premium et Business : en outre, les projets de réponse aux messages des voyageurs, leur préparation automatique, l'envoi automatique de réponses dans les conditions de l'article 13, la traduction du livret d'accueil, l'analyse des annonces et « Ermin équipe », qui répond aux questions de l'équipe, des propriétaires et des prestataires du Client sur les données de son espace, dans le logiciel et par WhatsApp. Ces fonctions s'exercent dans la limite de plafonds mensuels propres à chacune. Chaque plafond s'apprécie pour l'ensemble du compte et augmente avec le nombre de logements au-delà d'une certaine taille de parc ; les plafonds sont indiqués dans le logiciel (onglet Consommation) et repartent à zéro le premier jour de chaque mois. Un plafond atteint suspend la fonction concernée jusqu'au mois suivant, sauf si le Client dispose de crédits Ermin dans les conditions de l'article 5.3. Chaque fonction est activée ou désactivée par le Client depuis le logiciel.
4.10 Site de réservation - Le site de réservation mentionné à l'article 2 est compris dans les formules Premium et Business, sans supplément de prix. L'achat, le renouvellement et la configuration d'un nom de domaine propre au Client restent à sa charge ; l'Éditeur fournit le certificat de sécurité du site sans frais. Les propositions de texte rédigées par l'assistant Ermin pour le site s'exercent dans la limite d'un plafond mensuel indiqué dans le logiciel, dans les conditions de l'article 4.9.
En cas de passage à la formule Standard ou de résiliation, le site est retiré de la publication à la date d'effet du changement ou de la résiliation. Le site cesse d'être accessible dès cette date. Son contenu reste dans l'espace du Client, qui peut le republier en repassant à une formule éligible ; en cas de résiliation, il suit les règles de conservation et de suppression des données prévues aux articles 8 et 11.
4.11 Changement de formule - Un changement de formule à l'initiative du Client constitue une nouvelle souscription, au tarif en vigueur à la date du changement. Le Client peut passer à tout moment à une formule supérieure depuis son espace, rubrique Mon abonnement. La nouvelle formule est accessible immédiatement ; l'écart de prix entre les deux formules est dû au prorata des jours restant à courir sur la période déjà facturée et figure sur la facture suivante. Pendant la période d'essai, ce passage est sans frais. Le passage à une formule inférieure se demande au service client, par e-mail ou par téléphone : demandé au plus tard le 24 du mois, il prend effet le premier jour du mois suivant ; à compter du 25, le premier jour du mois d'après.
Article 5 - Services facturés à l'usage
Les services ci-après ne sont facturés qu'en cas d'usage effectif, en complément de l'abonnement.
5.1 SMS - Les SMS émis sont facturés selon la formule souscrite. Formule Standard, qui ne comprend aucun quota : 0,20 EUR HT (0,24 EUR TTC) par SMS dès le premier envoi. Formules Premium et Business : 0,061 EUR HT (0,0732 EUR TTC) par SMS, uniquement au-delà du quota annuel prévu à l'article 4.4. Le décompte est annuel et la facturation mensuelle : seuls les SMS du mois écoulé qui excèdent le quota de l'année sont portés sur la facture. Les SMS facturés ne sont jamais offerts.
5.2 Facturation électronique - Le raccordement à la plateforme de dématérialisation partenaire, ainsi que l'émission et la réception des factures électroniques, sont compris dans l'abonnement dans la limite de 150 factures traitées par mois. Au-delà, chaque facture supplémentaire est facturée 0,0417 EUR HT (0,05 EUR TTC). Une « facture traitée » est toute facture émise ou reçue via la plateforme au cours du mois ; le seuil s'apprécie mensuellement et n'est pas reportable.
5.3 Crédits Ermin - Lorsqu'un plafond mensuel de l'assistant Ermin est atteint (article 4.9), le Client peut acheter depuis le logiciel des crédits Ermin, par packs de 100 crédits à 7,50 EUR HT (9,00 EUR TTC), de 200 crédits à 15,00 EUR HT (18,00 EUR TTC) ou de 300 crédits à 22,50 EUR HT (27,00 EUR TTC). Au-delà du plafond, chaque action d'Ermin consomme un (1) crédit, et chaque analyse d'annonce trois (3) crédits ; une action en erreur ne consomme aucun crédit. Les crédits non utilisés se reportent d'un mois sur l'autre pendant toute la durée de l'abonnement ; ils ne sont ni remboursables, ni convertibles, et ceux qui restent à la fin de l'abonnement sont perdus. Le Client peut activer depuis le logiciel une recharge automatique, désactivée par défaut, qui achète le pack de son choix quand ses crédits sont épuisés, au plus trois (3) fois par mois civil. Chaque pack acheté est porté sur la facture d'abonnement suivante, au prix en vigueur au jour de l'achat ; il n'entre pas dans l'assiette d'une remise consentie sur l'abonnement. L'achat de crédits n'est pas ouvert pendant la période d'essai.
Article 6 - Facturation électronique et conformité
6.1 Cadre légal - À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre ses factures sous forme électronique s'appliquera au Client au plus tard le 1er septembre 2027.
6.2 Rôle de l'Éditeur - L'Éditeur n'est pas une plateforme de dématérialisation. Il fournit le raccordement technique à une plateforme partenaire immatriculée par l'administration fiscale. Le Client rattache son propre compte à cette plateforme depuis le logiciel ; la vérification de son identité conditionne l'activation du service et ne relève pas de l'Éditeur.
6.3 Périmètre - L'obligation ne concerne que les factures entre entreprises assujetties. Les factures adressées à des propriétaires particuliers demeurent hors périmètre et continuent d'être transmises par les moyens habituels.
6.4 Données d'identification - Le Client est responsable de l'exactitude des numéros SIREN et SIRET de ses clients ; un numéro absent ou invalide empêche la transmission de la facture.
6.5 Inaltérabilité - Les factures émises sont numérotées séquentiellement, horodatées, chaînées par empreinte cryptographique et archivées sous forme non modifiable. Le Client s'interdit toute modification ou suppression a posteriori.
6.6 Plateforme tierce - L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité, d'un rejet ou d'un retard imputable à la plateforme de dématérialisation ou à l'annuaire officiel.
Article 7 - Modalités de paiement
Les factures sont émises le 25 de chaque mois pour le mois suivant, à terme à échoir. Elles sont réglées à la date anniversaire de la souscription, dans les conditions ci-après. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique : prélèvement SEPA pour un Client dont le compte bancaire est domicilié dans l'espace SEPA, débit automatique sur carte bancaire pour un Client domicilié hors de cet espace, en vertu de l'autorisation de paiement récurrent qu'il délivre lors de la souscription. Le mandat, ou l'autorisation, est signé en ligne sur une page sécurisée hébergée par le prestataire de services de paiement de l'Éditeur ; les coordonnées bancaires ne transitent pas par le logiciel. Le créancier est la SARL La Conciergerie du Pouldu, identifiant créancier SEPA (ICS) FR28ZZZ8ADEFD.
Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription, reportée au 28 du mois lorsque cette date n'existe pas, et au premier jour ouvré suivant lorsqu'elle tombe un samedi ou un dimanche. La facture vaut avis préalable de prélèvement : elle porte le montant, la date, la référence unique du mandat et l'ICS. Les Parties conviennent expressément de ramener le délai de cet avis à 5 jours calendaires avant la date de prélèvement, par dérogation au délai de quatorze jours prévu à défaut d'accord par les règles d'interbancarité SEPA.
En cas de retard supérieur à 15 jours, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès après mise en demeure par email restée sans effet pendant 7 jours. En cas de prélèvement refusé ou de re-présentation, une majoration forfaitaire de 16,67 EUR HT (20,00 EUR TTC) est appliquée pour couvrir les frais de gestion.
Article 8 - Résiliation
8.1 Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, depuis son espace (rubrique Mon abonnement, depuis un ordinateur) ou par notification écrite (e-mail ou courrier).
8.2 Pendant la période d'essai, la résiliation prend effet immédiatement et aucune somme n'est due. La facture éventuellement émise d'avance pour la période suivant l'essai est annulée par un avoir, et aucun prélèvement n'est effectué. La résiliation en ligne suppose que les logements aient été déconnectés des plateformes de réservation.
8.3 Après la période d'essai, l'abonnement est facturé d'avance, le 25 de chaque mois pour le mois suivant. Une résiliation demandée au plus tard le 24 prend effet le dernier jour du mois en cours. À compter du 25, la facture du mois suivant est déjà émise : la résiliation prend effet le dernier jour de ce mois suivant. Un mois commencé ou facturé reste dû en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement.
8.4 Le Client peut renoncer à sa résiliation tant qu'elle n'a pas pris effet. L'Éditeur peut résilier en cas de violation des CGU ou de non-paiement après mise en demeure, et informera le Client avec un préavis de 60 jours en cas de cessation d'activité. Le Client dispose de 30 jours après la date d'effet de la résiliation pour exporter ses données, après quoi elles sont supprimées.
Article 9 - Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à fournir un accès au logiciel 24h/24 (sous réserve de maintenance), assurer la sécurité et la confidentialité des données, effectuer des sauvegardes régulières, fournir un support technique par email et mettre à jour le logiciel régulièrement.
Article 10 - Obligations du Client
Le Client s'engage à utiliser le logiciel conformément à sa destination et aux CGU, payer les factures dans les délais, maintenir la confidentialité de ses identifiants, ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du logiciel et respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
Le Client est l'éditeur de son site de réservation et en désigne le directeur de la publication. Il est seul responsable des contenus qu'il y publie ou y fait publier : textes, y compris ceux qu'il a obtenus de l'assistant Ermin, photographies, dont il garantit détenir les droits, prix, conditions de location, mentions légales et informations obligatoires, notamment le numéro d'enregistrement des meublés de tourisme lorsqu'il est exigé. Il s'assure qu'il est autorisé à reproduire sur son site les avis de voyageurs publiés sur les plateformes de réservation, au regard des conditions de ces plateformes. Les balises de mesure d'audience ou de publicité qu'il ajoute à son site (Google Analytics, Google Ads, Meta) relèvent de sa seule responsabilité ; le site ne les charge qu'après le consentement du visiteur.
Article 11 - Propriété et protection des données
Le Client reste l'unique propriétaire des données qu'il saisit. Dans le traitement des données personnelles, le Client agit en responsable de traitement et l'Éditeur en sous-traitant au sens du RGPD. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France. L'exécution du service suppose le recours aux sous-traitants suivants, que le Client autorise : OVHcloud (hébergement), Channex (distribution des annonces), Scaleway (sauvegardes et envoi des e-mails, France), Twilio (SMS et WhatsApp), Meta Platforms Ireland Limited (WhatsApp Business), Cloudflare (vérification anti-robots des formulaires), Pirsch (mesure d'audience sans cookie des sites de réservation, Allemagne), Stripe / GoCardless / Swikly (encaissement et dépôt de garantie), la plateforme de dématérialisation partenaire (facturation électronique, article 6), DeepL (traduction des messages voyageurs) et Anthropic, PBC (assistant Ermin). Lorsque le Client utilise une fonction de l'assistant Ermin qui s'appuie sur ses données, et uniquement dans ce cas, les éléments nécessaires à la réponse sont transmis à Anthropic, PBC, fournisseur du modèle de langage, qui les traite en dehors de l'Union européenne : le message du voyageur, les éléments de sa réservation, les extraits utiles du livret et du dictionnaire, et, pour Ermin équipe, la question posée et les données de l'espace utiles à la réponse, dans la limite des droits de la personne qui la pose (montants et heures de travail pour les seuls administrateurs du Client), et, depuis le logiciel uniquement et jamais par WhatsApp, pour la personne qui a accès au module de prospection, les fiches des propriétaires prospectés (nom, coordonnées, biens, étape, prochaine relance et extrait de l'historique des échanges ; revenus estimés et rémunération envisagée pour les seuls administrateurs), à l'exclusion des notes de la fiche, du commentaire de clôture, de l'adresse personnelle du prospect et des pièces jointes. Ces éléments ne servent ni à l'entraînement d'un modèle, ni à aucune autre finalité que la réponse demandée ; la désactivation de la fonction met fin à ces transmissions. À tout moment, le Client peut exporter ses données dans un format exploitable.
Les demandes reçues par le formulaire de contact du site de réservation, et les réservations qui y sont passées, sont traitées pour le compte du Client : le Client en est seul responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les demandes de contact sont adressées par e-mail au Client et conservées dans son espace vingt-quatre (24) mois, puis supprimées automatiquement. Pour limiter les envois abusifs, le formulaire fait l'objet d'une vérification anti-robots par la société Cloudflare, Inc., et le nombre de demandes est limité par adresse IP et par adresse e-mail, l'empreinte de l'adresse IP n'étant conservée qu'une heure. La fréquentation du site est mesurée par l'Éditeur sans cookie ni donnée permettant d'identifier le visiteur, au moyen du service Pirsch (Emvi Software GmbH, Allemagne).
Les informations de société et les coordonnées bancaires que les prestataires du Client saisissent pour établir leurs factures sont enregistrées dans l'espace du Client, les coordonnées bancaires sous forme chiffrée. Les factures et avoirs émis restent disponibles dans cet espace pendant la durée de l'abonnement ; il appartient au Client et à chaque prestataire de les télécharger et de les conserver pendant les durées légales.
Les données des propriétaires que le Client prospecte, qu'il les saisisse, les importe ou les reçoive par son formulaire d'estimation, sont traitées pour son compte : le Client en est seul responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Les fiches sont accessibles aux administrateurs du Client et aux seuls membres de son équipe qu'il y autorise depuis les réglages du module. Les relances inscrites dans la liste des tâches portent le nom du prospect et sont visibles des membres de l'équipe qui ont accès à cette liste, sauf si le Client choisit de les garder dans le module.
Le formulaire d'estimation est servi par le site easy-concierge.fr, à une adresse propre au Client, qu'il peut remplacer à tout moment, l'ancienne cessant alors de fonctionner. Pour limiter les envois abusifs, le logiciel enregistre à chaque demande une empreinte (hachage) de l'adresse IP de l'expéditeur, et non l'adresse IP en clair. Cette empreinte n'est pas rattachée à la fiche du prospect et elle est effacée au bout d'un jour.
Les fiches des prospects qui ne sont pas devenus clients sont supprimées automatiquement, avec leurs biens, leur historique et leurs fichiers joints, trois ans après le dernier contact émanant du prospect enregistré dans le logiciel ou, à défaut, trois ans après leur création. La fiche d'un prospect qui s'est opposé à la prospection est conservée trois ans à compter de son opposition, afin de garder trace de ne plus le solliciter, puis supprimée de la même manière. La fiche d'un prospect dont le mandat est signé n'est pas supprimée automatiquement. La désactivation du module masque les fiches sans les supprimer et n'interrompt pas leur suppression automatique. Le Client peut à tout moment supprimer une fiche, en exporter le contenu pour répondre à une demande d'accès, et enregistrer l'opposition d'un prospect : ses relances sont alors annulées, son accord pour être appelé retiré, et le module ne prépare plus pour lui ni message ni proposition commerciale. Lorsqu'une fiche est supprimée, le nom du prospect est retiré du titre des tâches de relance qui s'y rattachent. Les données de prospection font partie de l'export prévu à l'article 8.
Pour localiser les biens et faciliter la saisie des adresses, le logiciel interroge depuis ses serveurs le service de géocodage de la Géoplateforme de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) : seuls l'adresse saisie, ou la position de l'appareil lorsque l'utilisateur choisit de l'utiliser, lui sont transmises, sans le nom ni les coordonnées du prospect. Les e-mails adressés aux prospects depuis le module partent de la propre boîte de messagerie du Client, et non du service d'envoi de l'Éditeur. Les appels, SMS et messages WhatsApp s'ouvrent sur le téléphone de l'utilisateur et ne transitent pas par le logiciel, qui en garde seulement la mention dans l'historique.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le logiciel Easy Concierge, son code source, son architecture, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Le présent contrat n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier ou créer des œuvres dérivées du logiciel. Les conditions détaillées figurent dans les CGU annexées.
Article 13 - Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du logiciel. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes perçues au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données dues à une mauvaise utilisation, ou des interruptions liées à des tiers (hébergeur, réseau, etc.).
Les contenus produits par l'assistant Ermin constituent une aide et non un conseil ; l'Éditeur n'en garantit ni l'exactitude ni l'exhaustivité. L'activation par le Client d'un envoi sans relecture préalable, qu'il s'agisse de réponses aux voyageurs ou des réponses d'Ermin équipe sur WhatsApp, relève de sa seule décision et demeure sous sa responsabilité ; il peut la désactiver à tout moment. Ermin équipe ne répond sur WhatsApp qu'aux messages qui commencent par son nom, ne modifie aucune donnée et ne communique jamais le code d'une boîte à clés ni d'une serrure ; ses réponses comptent parmi les messages WhatsApp équipe de l'article 4.8.
Les montants proposés dans une facture de prestataire sont calculés d'après les missions, les durées et les tarifs saisis dans le logiciel. Ils constituent une aide à la facturation : le prestataire, auteur de la facture, est seul responsable de son contenu, de ses mentions et de ses obligations fiscales et sociales, et le Client des paiements qu'il effectue. Le fichier de virements produit par le logiciel n'exécute aucun paiement : il est importé et validé par le Client auprès de sa banque.
Le Client est seul responsable de sa prospection et des données qu'il enregistre à cette fin. Il lui appartient notamment d'informer les personnes qu'il démarche, de recueillir et de conserver la preuve de leur accord avant tout démarchage téléphonique lorsque la loi l'exige, de respecter leur opposition, de respecter les règles applicables à la prospection par e-mail et de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits. Les indications du logiciel (accord pour être appelé et sa durée de validité, avertissement avant un appel sans accord enregistré, gel des relances en cas d'opposition, échéance de conservation) constituent une aide et ne valent pas contrôle de la conformité de sa démarche : le logiciel n'empêche pas l'utilisateur d'appeler depuis son téléphone. Le texte d'information placé sur le formulaire d'estimation, comme sur tout formulaire que le Client installe sur son propre site, relève de sa responsabilité.
Le Client veille à ne consigner dans les notes et l'historique des fiches que des informations utiles à sa prospection, à l'exclusion de toute donnée sensible et de tout commentaire excessif, la personne concernée pouvant en obtenir communication.
Les revenus locatifs estimés, la rémunération et le revenu estimé pour le propriétaire qui figurent dans les fiches et les propositions commerciales sont établis à partir des montants que le Client saisit : le logiciel se borne à les mettre en forme et à en déduire le revenu après rémunération. Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni un engagement de l'Éditeur, qui n'intervient pas dans la relation entre le Client et les propriétaires qu'il démarche. Il appartient au Client de les vérifier et d'en préciser la portée auprès de ses prospects.
Le module de prospection étant proposé en version bêta, l'Éditeur ne garantit ni l'absence d'anomalie, ni le maintien de chacune de ses fonctions ; il appartient au Client de vérifier les relances, les envois et les documents produits. L'Éditeur ne répond pas de l'indisponibilité ou des imprécisions du service de géocodage de l'IGN.
L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur du site de réservation du Client. Il retire ou rend inaccessible, dès qu'il en a connaissance, tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé, et peut suspendre la publication du site en cas de manquement grave du Client aux obligations de l'article 10, après l'en avoir informé sauf urgence. L'Éditeur ne garantit ni le référencement du site dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites ou de réservations. Le pied de page de chaque site porte la mention « Site propulsé par Easy Concierge ».
Article 14 - Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées, pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son terme.
Article 15 - Dispositions générales
Le présent contrat, accompagné des CGU, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
Article 16 - Loi applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; à défaut d'accord sous 30 jours, les tribunaux de Quimper seront seuls compétents.
Article 17 - Annexes
Font partie intégrante du présent contrat : l'Annexe 1 (Conditions Générales d'Utilisation) et l'Annexe 2 (Politique de confidentialité et RGPD).
© 2026 Easy Concierge - Tous droits réservés
Conditions Générales d'Utilisation
Version 2.0, octobre 2026 (mise à jour du 26 octobre 2026 : texte complet en 15 articles ; identité de l'Éditeur, hébergement, durée, sauvegardes et prix HT et TTC précisés)
Article 1 - Objet et champ d'application
1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du logiciel Easy Concierge (ci-après « le Logiciel »), édité par la SARL La Conciergerie du Pouldu sous la marque Easy Concierge (ci-après « l'Éditeur »).
1.2 L'utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1.3 L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'Utilisateur est informé de toute modification substantielle.
Article 2 - Définitions
- « Logiciel » : l'application Easy Concierge, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités, modules, mises à jour et documentations associées.
- « Utilisateur » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement et disposant d'un accès au Logiciel.
- « Client » : la personne morale ou physique titulaire de l'abonnement.
- « Données » : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.
- « Licence » : le droit d'utilisation du Logiciel accordé à l'Utilisateur.
Article 3 - Propriété intellectuelle
3.1 Titularité des droits - Le Logiciel Easy Concierge est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection s'étend notamment, sans s'y limiter :
- au code source et au code objet ;
- à l'architecture logicielle et à la structure des bases de données ;
- aux interfaces utilisateur et au design graphique ;
- aux algorithmes et méthodes de traitement ;
- à la documentation technique et utilisateur ;
- aux marques, logos et éléments distinctifs.
3.2 Licence d'utilisation - L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, non cessible et limitée à la durée de l'abonnement.
3.3 Restrictions - L'Utilisateur s'interdit expressément de :
- a) reproduire, copier, dupliquer tout ou partie du Logiciel, de son code source, de son architecture ou de ses fonctionnalités, par quelque moyen que ce soit ;
- b) modifier, adapter, traduire, arranger, décompiler, désassembler ou procéder à de l'ingénierie inverse du Logiciel ;
- c) créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel ou s'en inspirant ;
- d) extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie du contenu du Logiciel, notamment les bases de données, structures ou algorithmes ;
- e) contourner, désactiver ou altérer les mesures techniques de protection ;
- f) supprimer, masquer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle, marques ou autres indications de droits ;
- g) utiliser le Logiciel pour développer un produit concurrent ou similaire ;
- h) louer, prêter, sous-licencier ou mettre le Logiciel à disposition de tiers ;
- i) utiliser le Logiciel de manière contraire aux lois et règlements en vigueur.
3.4 Sanctions - Toute violation des dispositions du présent article constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès au Logiciel en cas de violation, sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.
Article 4 - Confidentialité
4.1 L'Utilisateur s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations techniques relatives au Logiciel dont il aurait connaissance.
4.2 Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une période de cinq (5) ans après son terme.
4.3 L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer, publier ou communiquer à des tiers :
- le fonctionnement interne du Logiciel ;
- les méthodes et algorithmes utilisés ;
- les failles de sécurité éventuellement découvertes ;
- toute information technique obtenue dans le cadre de l'utilisation.
Article 5 - Protection des données
5.1 Données personnelles - L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
5.2 Propriété des données - L'Utilisateur reste propriétaire des Données qu'il saisit dans le Logiciel. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces Données.
5.3 Hébergement - Les Données sont hébergées sur des serveurs sécurisés situés en France.
5.4 Sauvegarde - L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des Données, conformément au contrat d'abonnement. L'Utilisateur dispose en outre de fonctionnalités d'export lui permettant de conserver ses propres copies.
Article 6 - Obligations de l'Utilisateur
6.1 L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Logiciel de manière loyale et conformément à sa destination ;
- ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Logiciel ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
- informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte ;
- ne pas utiliser le Logiciel à des fins illégales ou préjudiciables ;
- respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
- ne pas surcharger intentionnellement les infrastructures du Logiciel.
6.2 L'Utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées depuis son compte.
Article 7 - Disponibilité et maintenance
7.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Logiciel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
7.2 L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Logiciel pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.
7.3 L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à des pannes ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, à des actes malveillants de tiers ou à des cas de force majeure.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Le Logiciel est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Logiciel répondra à tous les besoins spécifiques de l'Utilisateur.
8.2 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, du manque à gagner, des pertes de données dues à une mauvaise utilisation, des dommages résultant d'une utilisation non conforme ni des dommages causés par des tiers.
8.3 En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement sur les douze (12) derniers mois.
Article 9 - Abonnement et paiement
9.1 L'utilisation du Logiciel est soumise à la souscription d'un abonnement, dont les conditions sont définies par le contrat d'abonnement (Conditions Générales de Vente).
9.2 Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
9.3 La facture est émise le 25 de chaque mois pour le mois suivant, et réglée par prélèvement à la date anniversaire de la souscription, selon les modalités du contrat d'abonnement.
9.4 En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Logiciel après mise en demeure restée infructueuse.
Article 10 - Durée et résiliation
10.1 L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée. Le Client peut le résilier à tout moment, dans les conditions du contrat d'abonnement.
10.2 L'Éditeur peut résilier l'abonnement de plein droit et sans indemnité en cas de violation des présentes CGU, de non-paiement des sommes dues, d'utilisation frauduleuse du Logiciel ou d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
10.3 En cas de résiliation, l'Utilisateur conserve la possibilité d'exporter ses Données pendant un délai de trente (30) jours.
Article 11 - Non-concurrence et non-sollicitation
11.1 L'Utilisateur s'engage, pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une période de deux (2) ans suivant sa résiliation, à ne pas développer, commercialiser ou distribuer un logiciel concurrent reprenant tout ou partie des fonctionnalités, de l'architecture ou du design d'Easy Concierge, à ne pas utiliser les connaissances acquises sur le Logiciel pour créer un produit similaire, et à ne pas solliciter ni débaucher les employés, prestataires ou partenaires de l'Éditeur.
11.2 Toute violation de cette clause entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire de 50 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires.
Article 12 - Force majeure
12.1 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises.
12.2 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, guerres, attentats, grèves, pandémies, décisions gouvernementales, pannes électriques ou de télécommunications.
Article 13 - Dispositions diverses
13.1 Intégralité - Les présentes CGU, avec le contrat d'abonnement, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Logiciel.
13.2 Nullité partielle - Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
13.3 Renonciation - Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
13.4 Cession - L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.
Article 14 - Loi applicable et juridiction
14.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.
14.2 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.
14.3 À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Quimper (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 15 - Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur : SARL La Conciergerie du Pouldu (Easy Concierge), 9 Kersaliou, 29360 Clohars-Carnoët, e-mail : contact@easy-concierge.fr.
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