L'API meublés est le guichet unique par lequel les intermédiaires de location transmettent aux communes les données d'activité des meublés de tourisme qu'ils gèrent. Or une conciergerie est un intermédiaire de location au sens de la loi, au même titre qu'Airbnb : l'administration le dit noir sur blanc. La plateforme est en version bêta depuis le printemps 2026, le nouveau régime est entré en vigueur le 20 mai 2026, et le téléservice national d'enregistrement doit ouvrir au 4e trimestre 2026 pour tous les meublés de France. Le défaut de transmission des données d'activité est passible de 50 000 euros d'amende civile par meublé. Le sujet mérite trente minutes de votre attention.
L'API meublés, c'est quoi exactement
C'est une application d'État, accessible sur apimeubles.finances.gouv.fr, créée par les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 du 19 mars 2026 et pilotée par la Direction générale des Entreprises. Sa fonction tient en une phrase : centraliser en un seul point les échanges de données entre les intermédiaires de location et les communes.
Avant elle, chaque commune ayant instauré une procédure d'enregistrement devait réclamer ses chiffres à chaque plateforme, une par une, dans son propre format, et une fois par an seulement. Airbnb envoyait un fichier, Booking un autre, les conciergeries locales répondaient par courriel quand elles répondaient. Le contrôle du plafond de nuitées relevait de l'artisanat administratif.
Désormais, l'intermédiaire dépose ses données en un point unique, au national, et chaque commune inscrite vient chercher ce qui la concerne. Pour chaque logement, la transmission porte sur le numéro d'enregistrement, l'adresse précise, l'adresse de la ou des annonces en ligne et le nombre de jours loués sur la période. D'autres informations sont transmises lorsque l'intermédiaire en a connaissance : identité et SIRET du loueur, caractère de résidence principale ou non, accessibilité du logement, nombre total de jours loués sur l'année en cours et l'année précédente.
Ce que l'API meublés n'est pas. Ce n'est ni un canal de réservation, ni un outil de déclaration ou de paiement de la taxe de séjour : sur ce point, l'administration expérimente un dispositif distinct, FARITAS. Une nuance récente mérite toutefois d'être connue : depuis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les données centralisées par l'API meublés peuvent être utilisées par les collectivités dans le cadre de leurs contrôles de déclarations.
Une conciergerie est-elle un intermédiaire de location
Oui, et ce n'est pas une interprétation : la foire aux questions officielle de la Direction générale des Entreprises cite expressément les conciergeries de meublés de tourisme parmi les intermédiaires, aux côtés des agences de location et des plateformes. C'est le point que beaucoup de gérants découvrent tardivement, et c'est le plus structurant de tout cet article.
L'article L. 324-2-1 du code du tourisme vise toute personne qui se livre ou prête son concours à la mise en location d'un meublé de tourisme, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique. La rédaction est volontairement large : elle n'exige ni statut de plateforme, ni caractère professionnel, ni même rémunération. Si vous publiez des annonces pour le compte de propriétaires, gérez leurs calendriers, encaissez les séjours, vous êtes un intermédiaire de location. Une conciergerie de six logements a, à son échelle, les mêmes obligations qu'une plateforme internationale.
Corollaire souvent mal compris : le fait qu'Airbnb transmette ses propres données ne vous exonère de rien. Les obligations d'information du propriétaire, de recueil du numéro d'enregistrement, d'affichage de ce numéro et de retrait des annonces non conformes pèsent sur chaque intermédiaire pour son propre compte.
Vos obligations, concrètement
Avant la mise en location
- Informer le propriétaire de ses obligations déclaratives et, le cas échéant, de la nécessité d'une autorisation de changement d'usage.
- Recueillir une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations et précisant si le bien constitue ou non sa résidence principale.
- Recueillir et vérifier le numéro d'enregistrement lorsqu'il est requis.
- Publier ce numéro dans chaque annonce que vous diffusez, sur tous les canaux.
Pendant la gestion
- Décompter les jours loués par logement et par année civile. L'obligation de décompte et de transmission pèse sur vous, pas sur le propriétaire.
- Retirer ou désactiver l'annonce dès que vous avez connaissance d'une irrégularité, notamment le dépassement du plafond applicable à une résidence principale : 120 jours par an, que les communes peuvent abaisser jusqu'à 90 jours par délibération motivée. Paris l'applique depuis le 1er janvier 2025, Lyon depuis le 1er janvier 2026.
- Transmettre les données d'activité à la Direction générale des Entreprises, par voie électronique et dans un format normalisé, selon une périodicité fixée par décret. Ce n'est plus un envoi annuel sur demande de la commune : la transmission est régulière, plus rapprochée pour les grands opérateurs que pour les petites structures. Vérifiez la périodicité qui vous est applicable depuis votre espace intermédiaire.
Et la traçabilité, qui compte autant
Les avocats qui suivent ce contentieux le répètent : en cas de mise en cause, une conciergerie doit pouvoir démontrer ses diligences, pièces à l'appui. Information du propriétaire datée et tracée, déclaration sur l'honneur signée, copie du numéro et preuve de sa vérification, historique des annonces, suivi des nuitées, alertes envoyées avant le plafond, preuve du retrait des annonces irrégulières. Un dossier par logement, tenu au fil de l'eau, vaut mieux qu'une reconstitution le jour de l'assignation.
Combien coûte le fait de ne pas le faire
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a nettement relevé les montants. Ce sont des amendes civiles, prononcées par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune, dont le produit lui est versé. Elles se cumulent, et elles se comptent par meublé ou par annonce.
| Manquement | Montant maximal | Base légale |
|---|---|---|
| Défaut d'information du propriétaire, de recueil de la déclaration sur l'honneur, de recueil ou d'affichage du numéro d'enregistrement | 12 500 euros par meublé | Art. L. 324-2-1, I, code du tourisme |
| Défaut de transmission des données d'activité | 50 000 euros par meublé | Art. L. 324-2-1, II, code du tourisme |
| Défaut de retrait ou de déconnexion d'une annonce irrégulière | 50 000 euros par annonce | Art. L. 324-2-1, II, code du tourisme |
| Concours à un changement d'usage illicite | 100 000 euros par local | Art. L. 651-2-1 et L. 651-2, code de la construction et de l'habitation |
La dernière ligne vise les conciergeries plus durement que les plateformes. Avant la loi Le Meur, la Cour de cassation jugeait que l'intermédiaire ne pouvait pas être condamné à l'amende civile du changement d'usage. La loi a créé l'article L. 651-2-1 du code de la construction et de l'habitation pour y remédier, en excluant expressément de son champ la simple mise à disposition d'une plateforme numérique. Autrement dit : Airbnb y échappe, votre conciergerie non.
Pour une conciergerie de quinze logements, le risque théorique cumulé dépasse largement le chiffre d'affaires annuel. L'intérêt de l'API meublés, vu du côté des communes, est précisément là : le croisement des données devient automatique. Un logement sans numéro valide, ou une résidence principale affichée à 150 nuitées, ressort tout seul d'une requête. Le risque passe de théorique à opérationnel.
Votre portefeuille est-il concerné aujourd'hui
Pas forcément. Aujourd'hui, l'inscription sur la plateforme n'est obligatoire que si vous exercez une activité d'intermédiation pour au moins un meublé situé dans une commune inscrite sur l'API meublés. La liste des communes inscrites est publique et évolue à chaque vague : elle est consultable sur apimeubles.finances.gouv.fr/communes-list. C'est le seul document qui fasse foi, et c'est aussi le premier réflexe à prendre.
Sans surprise, les communes inscrites recouvrent d'abord la carte de la location saisonnière française : littoral atlantique et méditerranéen, stations de montagne, métropoles en zone tendue et leur proche périphérie.
Rapprochez la liste par code INSEE, pas par le nom de la commune. Les homonymes sont nombreux, les accents et les ligatures voyagent mal d'un export à l'autre, et un rapprochement sur le libellé produit des faux négatifs. Ici, un faux négatif, c'est un logement que vous croyez hors périmètre.
Si aucune de vos communes ne figure dans la liste, vous n'avez rien à transmettre aujourd'hui. Ne rangez pas le sujet pour autant : la liste s'étoffe, et le second volet de la réforme, lui, ne laissera personne de côté.
Le calendrier à retenir
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| 19 novembre 2024 | Promulgation de la loi Le Meur : relèvement des sanctions, extension de la responsabilité des intermédiaires au changement d'usage, possibilité pour les communes d'abaisser le plafond des résidences principales jusqu'à 90 jours, généralisation à venir de l'enregistrement. |
| 19 mars 2026 | Publication des décrets n° 2026-196 et n° 2026-197, qui fixent les modalités de transmission des données et créent le traitement « API meublés ». |
| 20 mai 2026 | Entrée en vigueur du nouveau régime. L'inscription sur l'API meublés devient obligatoire pour tout intermédiaire opérant dans une commune inscrite. |
| 25 juin 2026 | La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise l'utilisation des données de l'API meublés dans les contrôles de déclarations menés par les collectivités. |
| 4e trimestre 2026 | Ouverture du téléservice national d'enregistrement. Tous les meublés de France devront obtenir un numéro d'enregistrement national, résidences principales comprises, y compris dans les communes sans procédure locale. Les titulaires d'un ancien numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler, après quoi les anciens numéros deviendront invalides. |
C'est bien la dernière ligne qui change la donne. Selon les estimations reprises lors des travaux parlementaires, le nombre de meublés soumis à enregistrement passerait d'environ 350 000 à près de 1,2 million. Autrement dit, à peu près chacun de vos mandats.
Cinq choses à faire dès maintenant
- Cartographier votre portefeuille par code INSEE. Un tableur suffit : une ligne par logement, le code INSEE de la commune, et un rapprochement avec la liste officielle. Vous saurez en dix minutes si vous êtes concerné.
- Vous inscrire comme intermédiaire si au moins un logement est dans le périmètre. Ce n'est pas optionnel, et la création de compte demande quelques jours de traitement. Mieux vaut ne pas s'y prendre la semaine de l'échéance.
- Auditer vos mandats existants. Pour chaque logement : le numéro d'enregistrement est-il au dossier ? Apparaît-il dans toutes vos annonces ? Avez-vous la déclaration sur l'honneur du propriétaire ? C'est le trou dans la raquette le plus courant, et le moins cher à combler.
- Fiabiliser votre décompte de nuitées. Par logement, par année civile, tous canaux confondus, y compris les réservations directes et les séjours du propriétaire. Si ce chiffre vit aujourd'hui dans trois calendriers différents, c'est le moment de le consolider.
- Préparer vos propriétaires au ré-enregistrement. Un courriel d'information à l'automne vous évitera cent appels en décembre, et vous positionnera comme celui qui a anticipé.
Questions fréquentes
Une conciergerie doit-elle vraiment s'inscrire sur l'API meublés ?
Oui, dès lors qu'elle gère au moins un meublé de tourisme situé dans une commune inscrite sur la plateforme. La documentation officielle range explicitement les conciergeries parmi les intermédiaires de location, sans condition de taille ni de statut.
Je suis co-hôte, sans carte G : suis-je vraiment concerné ?
Oui. Les deux sujets sont indépendants. La loi Hoguet et la carte de gestion immobilière déterminent quelles missions vous avez le droit d'exercer. Le code du tourisme, lui, détermine ce que vous devez faire dès lors que vous les exercez, et sa définition de l'intermédiaire vise toute personne professionnelle ou non, agissant contre rémunération ou à titre gratuit. Ne pas détenir de carte G ne vous fait pas sortir du dispositif.
Le co-hosting entre pleinement dans cette définition : rédiger l'annonce, tenir le calendrier, échanger avec les voyageurs et organiser les arrivées, c'est prêter son concours à la mise en location. Que le compte reste au nom du propriétaire et que les versements aillent directement chez lui n'y change rien, le critère légal étant le concours apporté, pas la titularité du compte ni le circuit de paiement.
En pratique, le risque n'est pas là où on l'imagine. Sur Airbnb ou Booking, le numéro d'enregistrement est un champ obligatoire de l'annonce : l'affichage est mécaniquement assuré dès qu'il est renseigné. Le vrai angle mort, ce sont les canaux où personne ne vous force la main : votre propre site, une page de réservation directe, une petite annonce, un groupe Facebook, une brochure PDF, une fiche envoyée par courriel. C'est là que les annonces partent sans numéro.
À noter également : l'exclusion des plateformes numériques du champ de l'amende de 100 000 euros pour concours à un changement d'usage ne protège pas un co-hôte. Elle vise le fait de mettre une plateforme à disposition, pas celui d'opérer sur celle d'un autre.
Airbnb transmet déjà les données de mes logements, dois-je le faire aussi ?
Oui. Chaque intermédiaire répond de ses propres obligations. La transmission d'Airbnb couvre les annonces diffusées par Airbnb. Elle ne couvre ni vos réservations directes, ni vos obligations d'information, de vérification et de retrait.
Que risque une conciergerie qui ne transmet pas ses données ?
Jusqu'à 50 000 euros d'amende civile par meublé concerné, prononcée par le président du tribunal judiciaire à la demande de la commune, au titre de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme.
Aucune de mes communes n'est dans la liste, je suis tranquille ?
Pour la transmission de données, oui, aujourd'hui. Mais l'obligation d'enregistrement se généralise à toutes les communes au 4e trimestre 2026, et vos obligations d'information du propriétaire et d'affichage du numéro s'appliquent déjà partout où une procédure locale existe.
Qui est responsable si le propriétaire n'a pas de numéro d'enregistrement ?
Les deux, chacun pour sa part. Le propriétaire encourt une amende administrative prononcée par la commune, jusqu'à 10 000 euros pour défaut de déclaration et 20 000 euros en cas de fausse déclaration ou de faux numéro. L'intermédiaire, lui, répond d'avoir diffusé une annonce sans numéro valide ou de ne pas l'avoir retirée, sur le terrain de l'amende civile.
Gérer tout ça sans y passer vos soirées
Cartographier ses communes, tracer un numéro d'enregistrement par logement, consolider les nuitées tous canaux confondus, alerter avant le plafond, conserver la preuve de chaque diligence : ce sont exactement les données qu'un logiciel de conciergerie manipule déjà. Chez Easy Concierge, nous intégrons ces contrôles au cœur de la fiche logement, pour que la conformité soit un état permanent de votre portefeuille plutôt qu'un chantier de janvier.
Article publié en septembre 2026. La plateforme API meublés est en version bêta et ses modalités techniques évoluent : vérifiez les informations dans votre espace intermédiaire avant toute démarche. Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé.